Article 45

Informations selon l'article 45 LSA

Version 20.10.2026

Intermédiaire

miavita GmbH
Frohburgstrasse 17
4600 Olten
Suisse

Téléphone : +41 62 544 78 90
Email : info@mia-vita.ch
Site web : www.miavita.ch

Numéro UID : CHE-241.661.424
ID FINMA : F01317767
Forme juridique : GmbH

Statut

Conformément à l’art. 45 LSA, nous indiquons que miavita GmbH entretient majoritairement des relations contractuelles directes avec les sociétés d’assurance-maladie, d’assurance-vie et d’assurance de choses mentionnées ci-après. En outre, nous coopérons avec des courtiers, notamment Procare Vorsorge AG, qui est également liée contractuellement de manière directe aux sociétés énumérées. Ces multiples relations d’affaires font de nous un intermédiaire d’assurance non lié, la compétence d’intermédiation sans restriction pour toutes les sociétés mentionnées étant maintenue.

Assurances-maladie

Concordia, CSS, Groupe Mutuel, Innova, KPT, ÖKK, Sanitas, Sympany

Assurances vie et non-vie

Helvetia Baloise Holding AG, Generali, Helvetia, Liechtenstein Life, Pax, Smile.direct, Zugerberg Finanz AG, Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG

En coopération avec Procare Vorsorge AG, d’autres sociétés sont directement liées à miavita GmbH : AIG, Allianz, Ampia, Animalia, ASGA, Automate, AXA, Calingo Insurance AG, CAP, CCAP, Coop, Dextra, elipsLife, Emilia AG, emmental, Epona, Europäische Reiseversicherung, GVB, KALA, Mobiliar, NEST, NKP Aspecta, NKP Skandia, Orion, PK Pro, Profond, Protekta, Rentes Genevoises, Retraites Populaires, RMS, Simpego, SwissCaution, TSM, UNIS, Vaudoise.

Formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance

Le présent document indique de manière précise les détails relatifs à la formation initiale et continue de nos intermédiaires d’assurance. Pour tout renseignement complémentaire concernant les qualifications et les enregistrements de nos spécialistes, notre organisation se tient à disposition en tout temps. Nous garantissons que toutes les informations pertinentes sont mises à disposition avec la diligence requise et de manière transparente.

Responsabilité en matière de conseil

Nous répondons, en tant qu’intermédiaire non lié, respectivement notre assurance responsabilité civile professionnelle, des erreurs, des négligences ou des renseignements inexacts du conseiller en lien avec l’intermédiation de propositions d’assurance.

Protection des données/confidentialité

Les données personnelles que vous nous confiez dans le cadre du conseil en assurance ne nous sont nécessaires qu’aux fins du conseil et du traitement du dépôt de la proposition. Nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions légales en matière de protection des données. Les données ne sont traitées que dans la mesure nécessaire au traitement et à l’exécution de notre relation contractuelle et dans la mesure où les dispositions légales l’exigent impérativement. Outre notre propre utilisation, vos données sont également partagées avec les compagnies d’assurance concernées auprès desquelles vous demandez des offres ou auprès desquelles vous bénéficiez déjà de prestations d’assurance. Cela inclut nos partenaires contractuels auprès desquels vous sollicitez des offres ou déposez des propositions. Il nous importe de souligner que cette transmission de données a lieu exclusivement aux fins de l’établissement d’offres ou de l’exécution du contrat et toujours dans le respect de la plus grande discrétion à l’égard des tiers. À cet égard, les assureurs auprès desquels vous souhaitez obtenir des offres ne sont pas considérés comme des « tiers » au sens du présent engagement de confidentialité. Nous vous assurons que toutes les informations qui nous sont rendues accessibles au cours du conseil sont traitées avec le plus grand soin et dans le strict respect des directives en matière de protection des données. Enfin, les données personnelles ne sont conservées que le temps impérativement nécessaire en vertu des dispositions contractuelles et légales. Elles sont ensuite effacées.

Modalités de la structure de rémunération

En raison de la complexité et du grand nombre de partenariats, qui sont liés à des structures de rémunération étendues, l’information sur les modalités de ces rémunérations, y compris leur nature et leur étendue, est principalement donnée oralement lors des consultations. Cette communication orale vise à informer la personne à conseiller des aspects fondamentaux des modalités de rémunération. La nature et l’étendue des rémunérations sont alors expliquées, dans la mesure où elles peuvent être déterminées à l’avance. Dans les cas où le montant exact des rémunérations ne peut être établi à l’avance, la personne à conseiller est informée que des informations détaillées, y compris les paramètres de calcul et les fourchettes possibles, peuvent être fournies sur demande. Cette approche flexible permet d’offrir à la personne à conseiller un aperçu complet des structures de rémunération tout en répondant individuellement aux demandes spécifiques. Pour une sécurité supplémentaire et à des fins de documentation, la communication orale relative aux structures de rémunération, y compris les informations sur leur nature et leur étendue, est consignée par écrit dans un procès-verbal de conseil à l’issue des entretiens de conseil. Ce procès-verbal mentionne qu’une information correspondante a été donnée, et la personne à conseiller le confirme par sa signature. Cette pratique sert à garantir la transparence ainsi que la traçabilité de la communication et assure le respect des exigences légales.

Pour les assurances-maladie, la règle suivante s’applique : la rémunération pour les assurances complémentaires selon la LCA s’élève au maximum à 16 fois la prime LCA mensuelle.

Pour tout renseignement complémentaire ou toute question, vous pouvez vous adresser à l’adresse e-mail suivante : backoffice@mia-vita.ch